Cour d'appel, 01 septembre 2025. 25/01142

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00156 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 11 Février 2025 Appelant : Monsieur [O] [D], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 Intimées : S.A.S. SOCIETE JCD AVA S.E.L.A.R.L. AJRS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « de la Société JCD AVA », prise en la personne de Me [W] [Y] S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS ,es qualité de mandataire judiciaire devenu mandataire liquidateur de la société JCD AVA, représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0411 Association AGS-CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300934 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 14 avril 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juillet 2025 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 avril 2025, soit jusqu'au 15 juillet 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 avril 2025. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. Le 1er septembre 2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état