Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/14664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/540 Rôle N° RG 21/14664 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHR7 SAS LES ATELIERS FRANCAIS DE CONFECTION - AFC C/ Madame LA PROCUREURE GENERALE Société LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 15 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021P00525. APPELANTE SAS LES ATELIERS FRANCAIS DE CONFECTION - AFC Société par actions simplifiée au capital social de 2.000 Euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°804.513.539, prise en la personne de son représentant légale Madame [D] [Z] domicilié [Adresse 1] et encore domicilié audit siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame LA PROCUREURE GENERALE, demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 4] défaillante SAS LES MANDATAIRES Représenté par Maître [H] [W], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES ATELIERS FRANCAIS DE CONFECTION, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, Magistrat rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Constaté l'état de cessation des paiements de la société LES ATELIERS FRANCAIS DE CONFECTION ( ci- après AFC) et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Désigné la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Me [H] [W]. La société LES ATELIERS FRANCAIS ont interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Elle a intimé le Procureur général et la SAS LES MANDATAIRES en la personne de Me [W]. La société AFC a conclu par conclusions notifiées par le RPVA du 10 janvier 2022 à l'infirmation du jugement entrepris en l'absence d'état de cessation des paiements. La SAS LES MANDATAIRES n'a pas constitué avocat. Bien qu'assignée le 16 décembre 2021 à personne habilitée. Par avis notifié par le RPVA du 12 septembre 2022, le ministère public s'en rapporte . L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2022. Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société AFC pour extinction du passif, ordonné la cessation de toutes les mesures prises à l'encontre de ses biens, dit que les sommes encore disponibles entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES seront tenues à la disposition de la société AFC. Par courrier notifié par le RPVA en date du 3 octobre 2022, la société AFC communique le jugement sus-visé et expose que son appel n'a plus d'objet et sollicite la radiation de l'affaire. SUR CE ; Attendu qu'en raison du jugement du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société AFC pour extinction du passif, l'appel de la société AFC est devenu sans objet, qu'il convient donc de prononcer la radiation de la procédure ; PAR CES MOTIFS ; La Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Prononce la radiation de la procédure. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,