Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 25/55934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55934 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANLM N° : Assignation du : 23 Juillet 2025 [1] [1] 2 expédtions certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.R.L. CALIFORNIGHT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ségolène FOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #U0001 DEFENDERESSE La S.C.I. GROUSSIER 12 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cloé PROVOST, avocat au barreau de PARIS - #B0176 DÉBATS A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juillet 2025 par la société Californight à la société SCI Groussier 12 et les motifs y énoncés; Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Californight rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 16 janvier 2026 désignant la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [K] en qualité de liquidateur ; Vu les observations orales de la société Californight sollicitant une décision d’interruption de l’instance en vue de sa reprise ; SUR CE, En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Californight et un liquidateur a été désigné avec mission de représentation. Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci, après mise en cause du liquidateur. PAR CES MOTIFS Constatons l’interruption de l’instance ; Impartissons aux parties un délai jusqu’au 11 mai 2026 pour reprendre l'instance et disons qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ; Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 11 mai 2026 à 13h30 ; Réservons les dépens. Fait à [Localité 5] le 19 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN