Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 25/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL Tél : [XXXXXXXX01] N° R.G. :N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX4J DEMANDEUR : S.A.S. [12] [Adresse 11] [Localité 4] AVOCATS: Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON [Adresse 3] [Localité 5] DÉFENDEUR : [8] [Adresse 6] [Localité 2] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : conteste l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M [C] [K] comme se rattachant à son AT du 14/03/2022 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 7 AOUT 2025 Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par courrier recommandé du 28 mars 2023, réceptionné le 31 mars 2023, la société S.A.S. [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ([10]) de la [7] ([9]) de l’Allier, tendant à lui rendre inopposable la décision de prise en charge des arrêts de travail prescrits à monsieur [C] [K] relatif à un accident du travail du 14 mars 2022.. Par courriel du 26 juin 2025 la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courriel du 26 juin 2025, la société S.A.S. [12] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de la société S.A.S. [12], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : Me Gabriel RIGAL, vestiaire : Le Greffier