Cour d'appel, 05 décembre 2025. 22/04067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP7Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/13323 APPELANTE Madame [G] [B] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, non représentée ayant pour conseil Me Lucien Flament, avocat au barreau de Paris (toque C0386) INTIMES [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par M. [R] [K] en vertu d'un pouvoir spécial MINISTERE DE L'INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Mme [G] [B] a interjeté appel du jugement N°RG 19/13323 rendu le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'URSSAF Centre - Val de [Localité 8]. A l'audience du 7 octobre 2025 à 13h30, seule l'URSSAF est représentée. Par courrier de son conseil parvenu au greffe le 12 septembre 2025, Mme [B] avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé une dispense de comparution qui lui est accordée. L'URSSAF, par la voix de son représentant, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [B] et accepté par l'URSSAF est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [B]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [G] [B], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que Mme [G] [B] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.