Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/01837

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIZS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I], [G], [S] [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sabrina SIMAO, Avocat Monsieur [W], [U], [P] [K] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Amélie AUBERT, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 19 Septembre 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sabrina SIMAO - 133 - Me Amélie AUBERT - 6 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [W], [U], [P] [K] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (14), et de Madame [I], [G], [S] [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (14), mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 4] 2013, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 8 mai 2025 ; DONNE ACTE à Madame [I] [J] de ce qu’elle renonce à solliciter une prestation compensatoire ; DÉBOUTE les époux de leurs demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie. DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Éva TACNET Isabelle ÉCALARD