Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/00432

N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3O Madame [V] [T] [H] /c Monsieur [N] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3O Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HERTRICH Me LOFFLER le Délivrance copie certifiée conforme à Me HERTRICH Me LOFFLER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 dans l’affaire entre : Madame [V] [T] [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107 - partie demanderesse - ET Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (Suisse) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 48 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3O Madame [V] [T] [H] /c Monsieur [N] [Y] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 25 février 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 Mai 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de : Monsieur [N] [Y], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (SUISSE) Et de Madame [V] [T] [H], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 1er janvier 2024 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 11 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES