Cour d'appel, 12 mars 2024. 23/06274

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°115 N° RG 23/06274 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHOC S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD C/ S.A.R.L. MEDIA BONHEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me HERNANDEZ LLARENA Me CORGAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 rendu en interprétation de l'arrêt N° 395 du 19 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR A LA REQUETE EN INTERPRETATION : S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD inscrite au RCS de Lorient sous le N° 442 840 781 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT DEFENDUER A LA REQUETE : S.A.R.L. MEDIA BONHEUR inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le N° 479 270 738 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ariane LANDAIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Par arrêt du 19 septembre 2023 la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé l'ordonnance de référés. Statuant à nouveau : - Fait interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans ' JAIME RADIO la radio locale N°1 ' associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt courant pendant deux mois ; - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 10 000 euros à titre de provision à titre de dommages et intérêts - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD est condamnée aux dépens de première instance et d'appel y compris les honoraires de l'huissier ayant réalisé le constat du 4 février 2022 ; - Rejeté les autres demandes. Pa requête du 19 octobre 2023 la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle. Par arrêt du 19 décembre 2023 la cour a rejeté la demande de rectification. Par requête du 7 novembre 2013 la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD a saisi la cour aux fins d'interprétation en faisant valoir que l'arrêt recèle une ambiguïté qui poserait des difficultés dans la cadre de son exécution aux motifs que le litige porte sur l'année 2021 ; que sur les exercices 2022 et 2023 JAIME RADIO est devant RADIO BONHEUR sur tous les critères d'audience ; que dans ces conditions l'arrêt devrait préciser que l'interdiction de proclamer que JAIME RADIO est la 1ère radio locale de [Localité 2] porte uniquement sur l'exercice 2021. Elle demande à la cour de : - Rectifier la décision prononcée le 19 septembre 2023 ; - Interpréter l'énoncé suivant de la décision rendue le 19 septembre 2023 en ce qu'elle ne précise pas l'année de l'interdiction au regard de l'audience Médiamétrie réalisée d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans 'JAIME RADIO la radio locale N°l' ; - Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée ; - Dire que les dépens seront à la charge du Trésor public. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations avant le 10 janvier 2024. La société MEDIA BONHEUR demande à la cour de : - Rejeter la requête, - Condamner la société SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD aux entiers dépens, - Condamner la société SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à payer à la société MEDIA BONHEUR la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . MOTIFS Les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes dans l'instance enrôlée sous le n° RG 22/04209 sont clairs : .... il est fait interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio JAIME RADIO, les slogans « JAIME RADIO la radio locale N°1 associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt courant pendant deux mois. La société FREQUENCE BRETAGNE SUD ne précise pas en quoi son exécution poserait des difficultés dès lors qu'il est fait interdiction à la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD d'utiliser les slogans « JAIME RADIO la radio locale N°1" associés à un rappel du nombre d'auditeurs et/ou d'audience manifestement inexact au regard de l'audience MEDIAMETRIE, sans que cette interdiction ne soit limitée aux mesures effectuées en 2021. En d'autres termes la société FREQUENCE BRETAGNE SUD peut affirmer qu'elle est la première radio locale si elle peut justifier de chiffres MEDIAMETRIE sur la période considérée. Faire droit à la requête reviendrait à modifier les termes de l'arrêt en restreignant considérablement son efficacité en le modifiant. Il convient donc de rejeter la demande en interprétation sollicitée par la société FREQUENCE BRETAGNE SUD. Il n'est pas inéquitable de condamner la société SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour , - Rejette la demande d'interprétation ; - Condamne la société SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD à régler à la société MEDIA BONHEUR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL FREQUENCE BRETAGNE SUD aux dépens ; - Rejette les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT