Cour d'appel, 17 mars 2023. 19/06297

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [5] ([5]), représentée par Me Samuel M. FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 c/ [X] [G], représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 N° RG 19/06297 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAMX Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE MEDIATION rendu le 14 Mars 2019 (n° , 1 pages) par le Cour de Cassation de PARIS Nous, Sophie BRINET, magistrate chargée d'instruire le dossier , assistée de Claire BECCAVIN, greffière. PROCÉDURE Par arrêt du 3 février 2023, la cour a fait injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel, M. [J] [S] , désigné en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties, lequel avait mission de leur expliquer le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, les débats étant réouverts à l'audience du 11 avril 2023 pour recueillir l'accord des parties sur cette mesure de médiation. MOTIFS M. [S] a informé le 27 février 2023 le greffe de la cour de ce que les parties étaient d'accord pour entrer en médiation et qu'elles s'étaient accordées sur la prise en charge des frais et honoraires de médiation, d'un montant prévisionnel de 2.000 € HT (deux mille euros HT), dans une mesure respective de 85 % pour l'[5] et de 15 % pour Monsieur [G]. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant à M. [X] [G] à l'[5], DESIGNE M. [J] [S] adresse : [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 4] en qualité de médiateur avec la mission suivante : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, - après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, FIXE à 2 000 euros HT ( 2000 euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, DIT que cette provision est répartie à concurrence de 1700 euros pour l'Etablissement National des Invalides de la Marine et 300 euros pour M. [X] [G]. sommes qui devront être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour (escalier Z- 4ème étage - bureau 4-Z-47) au plus tard dans le mois de la présente décision, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation, RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai, INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique, INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ; ANNULE les convocations pour l'audience du mardi 11 avril 2023 à 13h30, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience 6-12 du : Jeudi 19 octobre 2023 à 13h30 Salle 1H09, HUOT-FORTIN, Secteur Pôle Social, Escalier H, premier étage à laquelle les débats seront rouverts, DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du jeudi 19 octobre 2023afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile. DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience du jeudi 19 octobre 2023 à 13h30. Fait à Paris, le 17 Mars 2023 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE