Cour d'appel, 16 février 2023. 22/01544

16/02/2023 N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXZD Décision déférée - 07 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2019 00105 [C] [M] C/ S.A.R.L. DI CO CERAM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°21 *** Le seize Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. DI CO CERAM, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 7 mars 2022 a : - Condamné Monsieur [C] [M] en exécution de la Garantie de passif à payer à la Sarl Di Co Ceram là somme de 18 685,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 14/05/2018, - L'a débouté de ses demandes reconventionnelles, - Condamné Monsieur [C] [M] à verser à la Sarl DI Co Ceram une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonné l'exécution provisoire. - Condamné Monsieur [C] [M] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 63,36 € TTC. Monsieur [M] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 avril 2022 pour en demander l'infirmation. Par Ordonnance du 22 juin 2022, le Conseiller de la mise en état a ordonné une médiation qui a été acceptée par les parties. Les parties ont signé un accord de médiation. Vu les conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par M.[M] demandant au conseiller de la mise en état au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de: ' lui donner acte de son désistement ' constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ' dire que chaque partie conserve ses propres dépens et qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile. Vu les notifiées le 20 janvier 2023 par la Sarl Di Co Ceram demandant au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement - dire que chaque partie conserve ses propres dépens et qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile. Motifs En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de M.[M] qui est accepté par la société Di Co Ceram. Les parties sollicitent de manière conforme qu'il soit dit que chacune d'elles conservera la charge des dépens qu'elle a exposé. Par ces motifs : - Constatons l'extinction de l'instance, - Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; - Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier Le conseiller de la mise en état. .