Cour d'appel, 16 mai 2024. 21/13267

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 128/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2021 - Tribunal judiciaire d'Evry (8ème chambre) RG n° 17/06254 APPELANTE S.A.R.L. LOS HERMANOS Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 822 796 942 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de Paris, toque : B0026 Assistée de Me Kevin QUENSAC subsitutant Me Aude BOURUET AUBERTOT INTIMEES S.C.I. FERRIMMO Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 798 178 208 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] S.A.R.L. ALEXANA Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 512 906 298 Prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentées et assistées par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau de l'Essonne S.A.S. SANDOMAX Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 800 318 057 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de Paris, toque : E1266 INTERVENANT Maître [U] [R], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOS HERMANOS [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Aude BOURUET-AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de Paris, toque : B0026 Assistée de Me Kevin QUENSAC subsitutant Me Aude BOURUET AUBERTOT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mars 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Sandra Leroy, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 13 novembre 2013, la SCI Ferrimmo a donné à bail à la SARL Alexana un local commercial divisé en quatre lots, situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment, au 12 bis, avenue du 8 mai 1945 à [Localité 7], pour un usage de commerce. La SARL Alexana a sous-loué les locaux à la SARL Sandomax qui exploitait un fonds de commerce de restaurant. Par acte notarié de vente du 27 octobre 2016, la SARL Sandomax a vendu son fonds de commerce à la SARL Los Hermanos pour un prix de 62.500 €. Se plaignant de l'absence de système d'évacuation des fumées viable, réalisé dans les normes de sécurité, la SARL Los Hermanos a mandaté un expert qui a établi un rapport le 22 décembre 2016. Par ordonnance du 21 mars 2017, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins, notamment, de décrire les désordres affectant les locaux et nommé pour y procéder Monsieur [N] [P], remplacé par Monsieur Alain [J], lequel a déposé son rapport le 5 février 2018. Par exploit d'huissier du 25 juillet 2017, la SARL Alexana a fait délivrer à la SARL Los Hermanos un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 2 août 2017, la SARL Los Hermanos a fait assigner la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins essentielles de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer délivré par la SCI Ferrimmo. Parallèlement, la SARL Los Hermanos a fait assigner la SARL Sandomax devant le tribunal de commerce d'Evry en invoquant la réparation d'un vice caché. Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de commerce a retenu l'exception de connexité et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Evry. Par ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de la mise en état a joint les deux affaires. Par décision du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la réouverture des débats pour production du commandement de payer délivré à la SARL Los Hermanos le 25 juillet 2017. Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a : - débouté la SARL Los Hermanos de l'ensemble de ses demandes ; - constaté la validité du commandement de payer du 25 juillet 2017 ; - prononcé la résiliation du sous-bail commercial liant la SARL Los Hermanos et la SARL Alexana à compter du 25 août 2017 ; - dit que la SARL Los Hermanos devra libérer les lieux sis au [Adresse 2] à [Localité 7] et les rendre libres de tous occupants de son chef dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; - autorisé la SARL Alexana, à défaut de libération, à faire procéder à l'expulsion de la SARL Los Hermanos et de tous occupants de son chef, immédiatement, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - dit que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 3.192 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 août 2017, loyer du mois de juillet 2017 inclus ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 1.330 € par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 25 août 2017 jusqu'à libération régulière des lieux ou remise des clés ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 31.280 € au titre du remboursement des travaux engagés ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SCI Ferrimmo la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SAS Sandomax la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Los Hermanos aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui en fait la demande ; - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration d'appel du 22 juillet 2021, la SARL Los Hermanos a interjeté appel du jugement. Le 21 mars 2022, la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana ont assigné la SARL Los Hermanos devant le tribunal de commerce d'Evry en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette demande. Postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, le 24 mai 2022, la SARL Los Hermanos a restitué les clés des locaux à la SARL Alexana. Par conclusions déposées le 14 janvier 2022, la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana ont soulevé un incident aux fins de radiation de l'affaire et ont formé un appel incident. Par ordonnance sur incident du 21 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent conclure au regard de l'ouverture de la procédure collective et de son éventuelle incidence sur la demande de radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement et afin que le liquidateur judiciaire de la société Los Hermanos puisse conclure sur l'incident. Par conclusions du 12 septembre 2022, la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana ont soulevé un nouvel incident aux fins de constatation de la caducité de la déclaration d'appel du fait de l'absence de signification des conclusions d'appel à l'intimée la SAS Sandomax dans le délai légal. Par conclusions du 19 septembre 2022, Maître [U] [R] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Los Hermanos. Par ordonnance sur incident du 21 novembre 2022, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir concernant les demandes en appel de la SARL Los Hermanos, a dit ne pas y avoir lieu à prononcer la radiation du rôle de l'affaire, que la déclaration d'appel du 22 juillet 2021 de la SARL Los Hermanos à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 3 juin 2021 est caduque à l'égard de la SAS Sandomax, a débouté la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana de leur demande de prononcé de caducité de la déclaration d'appel de la SARL Los Hermanos à leur encontre et a déclaré sans objet la demande de rejet de la demande de caducité formulée par la SAS Sandomax à l'encontre de l'appel incident de la SCI Ferrimmo et de la SARL Alexana. La SAS Sandomax n'a pas déposé de conclusions. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 janvier 2024. MOYENS ET PRETENTIONS Vu les conclusions déposées le 16 janvier 2024, par lesquelles Maître [U] [R], appelant et intervenant volontaire à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Los Hermanos, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry en ce qu'il a : * débouté la SARL Los Hermanos de l'ensemble de ses demandes ; * constaté la validité du commandement de payer du 25 juillet 2017 ; * prononcé la résiliation du sous-bail commercial liant la SARL Los Hermanos et la SARL Alexana à compter du 25 août 2017 ; * dit que la SARL Los Hermanos devra libérer les lieux sis au [Adresse 2] à [Localité 7] et les rendre libres de tout occupant de son chef dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; * autorisé la SARL Alexana, à défaut de libération, à faire procéder à l'expulsion de la SARL Los Hermanos et de tout occupant de son chef, immédiatement, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; * dit que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; * condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 3192 € au titre des loyers et charges impayées arrêtés au 25 août 2017, loyer du mois de juillet 2017 inclus ; * condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 1.330 € par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 25 août 2017, jusqu'à libération régulière des lieux ou remise des clés ; * condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 31.280 € au titre du remboursement des travaux engagés ; * condamné la SARL Los Hermanos à payer à la société civile immobilière Ferrimmo la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la SARL Los Hermanos à payer à la SARL Alexana la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la SARL Los Hermanos aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande ; Statuant à nouveau, - déclarer irrecevables au visa de l'article L 622-1 du code de commerce la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana en l'ensemble de leurs demandes de condamnations financières à l'encontre de la SARL Los Hermanos ;  - annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 juillet 2017 à la SARL Los Hermanos ; - juger que la SARL Alexana a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée ; - condamner in solidum la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana à payer à Maître [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Los Hermanos les sommes de : - 266.926 € au titre du préjudice économique ; - 20.000 € au titre du préjudice moral ; - 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana de toutes leurs demandes ; - condamner enfin in solidum la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. Vu les conclusions déposées le 30 décembre 2022, par lesquelles la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana, intimées, demandent à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées au terme des conclusions d'appelant signifiées le 30 septembre 2022 ; A titre principal : - confirmer le jugement du 03 juin 2021 en toutes ses dispositions ; et y ajoutant ; - condamner solidairement la SAS Sandomax à l'ensemble des condamnations financières prononcées par le tribunal en première instance, à savoir : - payer à la SARL Alexana la somme de 3.192 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 août 2017, loyer du mois de juillet 2017 inclus ; - payer à la SARL Alexana la somme de 1.330 € par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 25 août 2017 jusqu'à libération régulière des lieux ou remise des clés ; - payer à la SARL Alexana la somme de 31.280 € au titre du remboursement des travaux engagés ; - payer à la SCI Ferrimmo, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - payer à la SARL Alexana la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - débouter la SARL Los Hermanos de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SCI Ferrimmo ; - réduire les dommages et intérêts sollicités à l'encontre de la SARL Alexana à de plus justes mesures ; En tout état de cause, - condamner solidairement la SARL Los Hermanos et la SAS Sandomax à payer à la SARL Alexana et à la SCI Ferrimmo la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SARL Los Hermanos et la SAS Sandomax en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Cassandre Huchet, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par note en délibéré adressée aux parties le 20 mars 2024, à l'issue de l'audience, la cour a sollicité leurs observations sur l'étendue de sa saisine par la déclaration d'appel de la SARL LOS HERMANOS du 22 juillet 2021, visant la « clause contractuelle » et « les vices cachés » au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile disposant que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique et de ceux qui en dépendent », et donc leurs observations sur les demandes formulées par la SARL LOS HERMANOS dans le dispositif de ses dernières conclusions relatives à la validité du commandement de payer et à ses demandes indemnitaires liées à un manquement à l'obligation de délivrance. Par note en délibéré adressée à la cour le 3 avril 2024 par RPVA, le conseil du mandataire judiciaire de la SARL Los Hermanos soutient que l'absence de précision des chefs critiqués du jugement serait constitutive d'une cause de nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 du code de procédure civile, vice de forme, et que la sanction instituée par la Cour de cassation tenant à l'absence d'effet dévolutif de l'appel serait terrible, disproportionnée et injuste, le justiciable étant sanctionné irrémédiablement pour une faute qu'il n'a pas commise et alors qu'il n'avait pas la possibilité de se défendre lui-même, cette sanction étant d'autant plus terrible qu'elle serait prononcée après des mois de procédure d'appel, sur interrogation soulevée par la cour à l'audience, et alors que la législation s'orienterait vers un assouplissement. Par note en délibéré adressée à la cour le 14 mai 2024 par message RPVA, le conseil de la SARL Alexana et la SCI Ferrimo a indiqué que la déclaration d'appel de la SARL Los Hermanos était dépourvue d'effet dévolutif. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, 1. Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Au cas d'espèce, la SARL Los Hermanos a, par déclaration d'appel reçue au greffe le 22 juillet 2021, interjeté appel à l'encontre du jugement entrepris en ces termes : « Objet/Portée de l'appel : décision rendue par le Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes le 03 juin 2021 et signifié le 29 juin 2021, opposant ma cliente la SARL LOS HERMANOS à la SCI FERRIMO, la SARL ALEXANA et la SAS SANDOMAX, dont les références sont : N° R.G. 17/06254 N° PORTALIS DB3Q-W-B7B-LTVQ. En effet, il est invraisemblable que : « L'on puisse admettre qu'une clause, la clause typique insérée dans un bail commercial (de savoir sous-bail commercial qui exonère le bailleur de son obligation de louer la chose propre à son usage dont notre cas la restauration traditionnelle ». A ce sujet il n'a pas été justifié que l'exploitation de l'activité du cédant a été restauration traditionnelle et pas traiteur sans plat cuisiné ' Dire que le locataire c'est plaint du motif exposé par l'acquéreur du fonds l'appelant « la conduite de forme n'a jamais fonctionné » n'est pas suffisant. Par ailleurs, le vice caché article 1641 du Code Civil précise bien que « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à son usage auquel on la destine »' A cela se rajoute une jurisprudence foisonnante' Pour tous ces faits et autres pouvant s'y rajouter, L'appel s'impose contre ledit jugement. » Cette déclaration d'appel, qui ne mentionne nullement les chefs du jugement critiqué, ne permet ainsi pas à l'effet dévolutif de l'appel de jouer. En conséquence, la cour ne se trouve saisie d'aucune demande par la SARL Los Hermanos. Si le mandataire judiciaire de la SARL Los Hermanos conteste cette sanction, force est de relever que l'absence de mention des chefs critiqués ne constitue pas une cause de nullité de la déclaration d'appel, mais un frein à la mise en 'uvre de l'effet dévolutif de l'appel. De même, si le mandataire liquidateur de la SARL Los Hermanos excipe de la disproportion de la sanction, force est de relever qu'elle résulte d'une interprétation de l'article 562 du code de procédure civile, à la lumière des articles 542, 561 et 901 4° du même code, l'ensemble participant d'une redéfinition de l'appel désormais circonscrit aux chefs du jugement querellé, afin d'assurer une meilleure lisibilité tant pour la cour que pour les parties des contours de la saisine, et permettre ainsi à chacun d'assurer efficacement sa défense. Dès lors, cette sanction apparaît proportionnée au but poursuivi. Enfin, si le mandataire liquidateur de la SARL Los Hermanos se prévaut de l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 d'un décret assouplissant la législation et permettant aux parties de régulariser dans leurs écritures les chefs non critiqués dans la déclaration d'appel, il ne saurait sérieusement se prévaloir de cette réforme non encore entrée en vigueur pour régulariser la déclaration d'appel de la SARL Los Hermanos formalisée le 22 juillet 2021, soit plus de trois ans avant. En conséquence, la cour ne se trouve saisie d'aucune demande par la SARL Los Hermanos, représentée par son mandataire liquidateur. Il n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la SARL Los Hermanos, cette demande se trouvant sans objet. La cour ne se trouve donc saisie que des demandes de la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana formées dans le cadre de leur appel incident. Or, la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana sollicitent la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, mais demandent d'y ajouter la condamnation solidaire de la SARL Sandomax à l'ensemble des condamnations financières prononcées par le premier juge à l'encontre de la SARL Los Hermanos. 2. Sur les demandes en paiement solidaire à l'encontre de la SARL Sandomax En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. Aux termes du jugement querellé, le premier juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de la SARL Los Hermanos et la SARL Sandomax au titre du remboursement des sommes engagées pour la réalisation des travaux, (31.280 €), des loyers de retard arrêtés au 25 août 2017 (3.600 € HT), de l'indemnité d'occupation (1.200 € par mois jusqu'à la libération effective des lieux), des provisions sur charges (130 € par mois jusqu'à la libération effective des lieux) et charges locatives, n'a prononcé ces chefs de condamnation qu'à l'encontre de la SARL Los Hermanos, après avoir relevé que de par la cession du fonds de commerce de la SARL Sandomax à la SARL Los Hermanos, cette dernière s'était substituée à la SARL Sandomax en qualité de sous-locataire de la SARL Alexana, et était donc soumise aux termes du sous-bail commercial conclu avec elle, contrat mettant à la charge du sous-locataire les travaux de mise en conformité et d'aménagements des locaux. La SCI Ferrimmo et la SARL Alexana sollicitent que la SARL Sandomax soit condamnée solidairement de l'ensemble des chefs de condamnations pécuniaires prononcés à l'encontre de la SARL Los Hermanos au titre des loyers et charges impayés, indemnités d'occupation, remboursement de travaux et article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir pour l'essentiel que le litige étant divisible, l'appel incident formé par la SARL Alexana et la SCI  Ferrimmo à l'encontre de la SAS Sandomax n'a pas été atteint par la caducité de l'appel principal, et que la SAS Sandomax était en premier lieu tenue d'effectuer les travaux de sorte qu'elle doit être condamnée solidairement à les prendre en charge. Au cas d'espèce, il est constant que si par contrat du 13 novembre 2013, la SCI Ferrimmo a donné à bail à la SARL Alexana le local commercial litigieux, pour un usage de commerce, la SARL Alexana a sous-loué les locaux à la SARL Sandomax qui exploitait un fonds de commerce de restaurant, qui, par acte notarié de vente du 27 octobre 2016, a vendu son fonds de commerce à la SARL Los Hermanos pour un prix de 62.500 €. Aux termes du contrat de cession de fonds de commerce liant la SARL Los Hermanos et la SARL Sandomax, la SARL Los Hermanos s'est engagée à exécuter aux lieux et place de la SARL Sandomax les charges et conditions du bail et de payer les loyers à leur échéance. Or, les sommes réclamées par la SARL Alexana, au titre des loyers et charges ainsi qu'au titre de l'indemnité d'occupation, sont postérieures à cette cession et relèvent dès lors de l'obligation de la SARL Los Hermanos de paiement du loyer prévu au contrat de sous-location qu'elle a repris avec le fonds de commerce, et qui la lie à la SARL Alexana. Dès lors, aucune solidarité de la SARL Sandomax ne saurait être prononcée de ces chefs. De même, s'il résulte des énonciations du contrat de sous-location liant la SARL Alexana à la SARL Sandomax, aux droits de laquelle vient la SARL Los Hermanos depuis la cession du fonds de commerce de la SARL Sandomax à son profit par acte notarié du 27 octobre 2016, que l'ensemble des travaux de mise en conformité et d'aménagements des locaux nécessaires à l'exercice de l'activité sont à la charge du sous-locataire, la SARL Los Hermanos est sous locataire de la SARL Alexana depuis la cession du fonds de commerce de la SARL Sandomax le 27 octobre 2016, de sorte qu'aucune solidarité de la SARL Sandomax ne saurait être recherchée à ce titre. En conséquence, la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana seront déboutées de leurs demandes de condamnation solidaire de la SARL Sandomax à payer à la SARL Alexana la somme de 3.192 € au titre des loyers et charges impayés au 25 août 2017, 1.330 € par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la somme de 31.280 € au titre du remboursement des travaux engagés. 3. Sur les demandes accessoires La SARL Los Hermanos, représentée par son mandataire liquidateur, Maître [U] [R], succombant, il sera fixé à son passif les entiers dépens d'appel, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Huchet Cassandre, les dépens de première instance restant répartis ainsi que décidé par le premier juge. Les parties seront en revanche déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dispositions prises par le premier juge de ce chef étant confirmées, sans toutefois de solidarité entre la SARL Los Hermanos et la SARL Sandomax. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que la déclaration d'appel de la SARL Los Hermanos en date du 22 juillet 2021 n'a pas permis à l'effet dévolutif de jouer ; En conséquence, constate que la cour ne se trouve saisie d'aucune demande de la part de la SARL Los Hermanos, représentée par son mandataire liquidateur, Maître [U] [R] ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes de la SARL Los Hermanos ; Confirme le jugement rendu le 03 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry sous le n° RG 17/06254 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la SCI Ferrimmo et la SARL Alexana de leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de la SARL Sandomax au paiement de la somme de 3.192 € au titre des loyers et charges impayés au 25 août 2017, 1.330 € par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effectives des lieux et la somme de 31.280 € au titre du remboursement des travaux engagés ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Fixe au passif de la SARL Los Hermanos, représentée par son mandataire liquidateur, Maître [U] [R], les entiers dépens d'appel, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Huchet Cassandre ; Dit que les dépens de première instance resteront répartis ainsi que décidé par le premier juge. La greffière, La présidente,