Cour d'appel, 02 février 2024. 23/03610

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/03610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2023 Date de saisine : 07 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00273 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 Janvier 2023 Appelante : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF), représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0759 Intimée : Madame [H] [L], représentée par Me Shirley DEROO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0794 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2023, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 janvier 2023. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 3 novembre 2023, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 7 novembre 2023, Madame [H] [L] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) de son appel principal ; Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 2 février 2024 ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF). Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 2 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats