Cour d'appel, 14 février 2024. 23/04929

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°48 N° RG 23/04929 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBCG S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES C/ Mme [P] [E] Désistement d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : La Loge aux Moines [Localité 2] Ayant Me Anne-Marie LOUVIGNE de la SARL AML AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué INTIMÉE : Madame [P] [E] demeurant chez Monsieur [D] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué Par déclaration d'appel formée par RPVA le 10 août 2023 la SARL AGRI MULTI NEGOCES a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de NANTES qui l'a condamnée à payer par provision à valoir sur les salaires de Mme [P] [E] la somme de 7.447,30 € nets assortie des intérêts au taux légal et sous astreinte, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé les parties à la procédure ordinaire pour le surplus de la demande ; L'affaire a fait l'objet le 12 septembre 2023 d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile et a été clôturée par ordonnance du 12 janvier 2024 en l'absence de toutes conclusions des parties ; Antérieurement à l'audience des plaidoiries prévue le 26 janvier 2024, le conseil de la SARL AGRI MULTI NEGOCES a par courrier du 06 décembre 2023 régulièrement communiqué à la parties adverse constituée, fait connaître à la cour sa volonté de se désister de son appel ; Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement pur et simple de l'appelante. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Constate l'extinction de l'instance. Dit que l'ordonnance de référé (RG 23/6148) rendue le 21 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de NANTES est devenue définitive du fait du désistement d'appel. Condamne la SARL AGRI MULTI NEGOCES aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.