Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 23/02420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie exécutoire délivrée par LS le : aux parties: Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 septembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [G] [F], Inspecteur contentieux à S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Emmanuelle GUILLEN LATOURRETTE, Présidente dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2023, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 28 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame BYRON, Monsieur BENSAID, assesseurs assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier Le greffier Le président Décision du 02 septembre 2025 Pôle social - N° RG 23/02420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG N° RG 23/02420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NNG EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : [5] Défendeur : S.A.S. [3] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 2ème page et dernière