Tribunal judiciaire, 30 janvier 2026. 25/02395

DOSSIER N° RG 25/02395 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23JO Jugement du : 30/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : M. [K] et Mme [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part, DEFENDEURS Madame [M] [J], demeurant 562 C avenue d’Ecully 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR non comparante, ni représentée Monsieur [L] [I] [K], demeurant 562 C avenue d’Ecully 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR non comparant, ni représenté Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025. d’autre part Date de la première audience : 17/10/2025 Date de la mise en délibéré : 30/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 01/05/2021 avec prise d'effet au 01/04/2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 562 avenue d'Ecully, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR moyennant un loyer mensuel initial de 338,01 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 26/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] un commandement de payer la somme de 1792,69 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 26/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K],condamner solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] à lui payer :la somme de 2915,71 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26/02/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] aux dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens. Bien que cités à étude, Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel. L'affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation. Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [J] etMonsieur [L] [I] [K] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. DÉCISION Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation, CONDAMNE solidairement Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Madame [M] [J] et Monsieur [L] [I] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/11/2024, Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. Le Greffier Le Président