Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/01768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3U5 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2022, à 11h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [G] né le 01 janvier 2002 à Conakry, de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Michel Ntsama, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Jules Giafferi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 12 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 27 juin 2022 à 19h00 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 juin 2022, à 10h48, par M. [T] [G] ; - Vu les pièces versées à l'audience par M. [T] [G] le 14 juin 2022 à 10h12 et par courriel le 14 juin 2022 à 10h26 ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [T] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction d'office à la mesure d'éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'. En l'espèce, le préfet motive sa requête en troisième prolongation de la rétention reçue le 12 juin 2022 par le greffe par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger à son éloignement, en l'absence de passeport et de la réponse tardive du consulat de Guinée à la demande de laissez-passer consulaire. En l'espèce, si l'obstruction de l'étranger n'est pas caractérisée, il est établi que l'éloignement n'a pu être organisé durant la période de deuxième prolongation de la rétention en raison de la reconnaissance tardive de l'étranger par son pays d'origine et de la délivrance du document consulaire à la date du 10 juin 2022, date à laquelle une demande de routing a pu être effectuée, un vol étant prévu le 16 juin 2022. Il convient dès lors de faire droit à la requête préfectorale et de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 14 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé