Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/57803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/57803 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGZE N° : 2 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 18 décembre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, DEMANDERESSE [6] ([5]) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François LEGRAS, substitué par Maître Belal KARIMI, avocats au barreau de PARIS - #C0926 DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christel CACIOPPO, avocat au barreau de PARIS - #J0007 DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé délivrée le 06 novembre 2025 par [6] ([5]); Par courrier RPVA le 16 Décembre 2025, [6] ([5]), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par courrier RPVA le 18 Décembre 2025, la S.A.S. [8], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [6] ([5]). PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; (désistement d’instance et d’action) Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de [6] ([5]). Fait à [Localité 7] le 18 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS