Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/01965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01965 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKAQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 FEVRIER 2024 MINUTE N° 23/04144 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE VANVES ONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1623 ET : LA SOCIETE CM CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président M. [Y] [T], comparante, non représentée ****************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2020, modifié par avenant du 20 avril 2022, la SCI VANVES ONE a consenti à la société CM CONSULTING un bail commercial en l'état futur d'achèvement portant sur des locaux situés à Aulnay sous Bois, [Adresse 5], [Adresse 4], local n°D1. Par acte du 9 novembre 2023, la SCI VANVES ONE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société CM CONSULTING, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société sous astreinte, et le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :une somme de 19.745,76 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au 24 octobre 2023, une indemnité d'occupation égale au double du loyer, augmentée des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2024. A l'audience, la SCI VANVES ONE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société CM CONSULTING n'était pas assistée par un avocat. Son gérant a indiqué à l'audience avoir rencontré des difficultés financières mais faire ce qu'il peut pour tenter de rétablir la situation. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 15 septembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 13.564,01 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte joint à l'assignation, arrêté au 24 octobre 2023, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 16 octobre 2023. L’obligation de la société CM CONSULTING de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu'il soit prononcé une astreinte, le recours possible à la force publique étant suffisamment comminatoire. Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société CM CONSULTING causant un préjudice à la SCI VANVES ONE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation. Toutefois, elle sollicite à ce titre une somme supérieure au montant du loyer contractuel. Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et peut s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme en l'espèce, elle est susceptible d'apparaître manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux. La SCI VANVES ONE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 24 octobre 2023, que la société CM CONSULTING reste lui devoir à cette date une somme de 19.745,76 euros (incluant loyers et indemnités d’occupation), échéance du 4ème trimestre 2023 incluse. La société CM CONSULTING sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme. La société CM CONSULTING, succombante, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI VANVES ONE l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résolution du bail au 16 octobre 2023 ; Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société CM CONSULTING ou de tous occupants de son chef hors des locaux situés à [Localité 3], [Adresse 5], [Adresse 4], local n°D1 ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société CM CONSULTING au paiement d'une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié; Condamnons la société CM CONSULTING à payer à la SCI VANVES ONE la somme provisionnelle de 19.745,76 euros ; Condamnons la société CM CONSULTING à payer à la SCI VANVES ONE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société CM CONSULTING à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 FEVRIER 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LA PRÉSIDENTE Anne BELIN