Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 24/01735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES N° RG 24/01735 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZZ6 Minute n° JUGEMENT EN DATE DU 06 Août 2025 ADOPTION PLENIERE Affaire : [R], [M], [K] [A] - Adoptante Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (MANCHE), [L], [J], [O] [U] - Adoptée née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (MANCHE), Date de notification : [R], [M], [K] [A] [I], [V], [S], [X] [U] M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie dossier Accusé de réception : Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de : - [L], [J], [O] [U] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (MANCHE), De sexe Féminin,De nationalité Française, Demeurant [Adresse 7] PAR : - [R], [M], [K] [A], Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (MANCHE), De nationalité Française, Demeurant [Adresse 7] PACS enregistré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (MANCHE) avec Madame [I], [V], [S], [X] [U], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (CALVADOS), Dit que l’enfant portera le nom de (1ère partie et 2ème Partie) [U] [A] et les prénoms de [L], [J], [O], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.