Cour d'appel, 03 février 2026. 25/14825

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/14825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL46F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025 Date de saisine : 10 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 04 Mars 2025 Appelants : Monsieur [C] [U], représenté par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784 Madame [I] [U], représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784 Intimé : Monsieur [K] [S], représenté par Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22/01/2026 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité / ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 Février 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état