Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOM4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOM4 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [J]
né le 02 mai 1977 à CHANDPUR (Bangladesh)
C/O Mr [H] [X] - 9, Avenue du 8 mai 1945
[Localité 5]
Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504
APPELANT
ET
S.E.L.A.R.L. [F] la personne de Maître Philippe SAMZUN,
Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS BABA-JI »
[Adresse 2]
[Localité 4]
Association AGS CGEA ORLEANS
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300741
INTIMES
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [J] de la décision rendue le 20 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. [F] prise en la personne de Maître [B] [A], es qualités de «Mandataire liquidateur » de la « SAS BABA-JI » et l' Association AGS CGEA ORLEANS ,
Monsieur [D] [J] a adressé le 10 juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [D] [J] de son désistement de l'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [J],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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