Cour d'appel, 27 janvier 2023. 20/03930

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 19 N° RG 20/03930 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3OE DÉBITEUR : [N] [T] Mme [N] [T] ASSOCIATION [32] C/ [17] [31] LA [Adresse 16] INTRUM JUSTITIA S.A. [25] [20] VENANT AUX DROITS DE [18] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [N] [T] ASSOCIATION [32] [17] [31] LA [Adresse 16] INTRUM JUSTITIA S.A. [25] [20] VENANT AUX DROITS DE [18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [X] [H], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2022 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANTES : Madame [N] [T] [Adresse 30] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010451 du 16/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) ASSOCIATION [32] ès qualité de curateur de Mme [N] [T] [Adresse 10] [Adresse 21] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIME(E)S : [17] Chez [Localité 29] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/08/2021 [31] [Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/08/2021 LA [Adresse 16] Activité Surendettement [Adresse 1] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/08/2021 INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 15] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/08/2021 S.A. [25] [Adresse 12] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/09/2021 [20] VENANT AUX DROITS DE [18] [Adresse 2] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' EXPOSÉ DU LITIGE : Par déclaration en date du 21 février 2019, Mme [N] [T] a saisi la [19] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 25 avril 2019. Après examen de la situation de Mme [T], la commission a retenu une mensualité de remboursement de 45 euros et a imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 84 mois avec effacement partiel à l'issue. Sur recours de Mme [T], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, par décision du 10 juillet 2020, notamment : - déclaré recevable la contestation de Mme [T] sur les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement d'Ille et Vilaine le 17 octobre 2019, - rejeté la demande de Mme [N] [T] assistée de l'association tutélaire d'Ille et Vilaine de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - infirmé les mesures imposées élaborées le 17 octobre 2019 par la commission de surendettement d'Ille et Vilaine, - fixé la créance de la société [26] et [25] à la somme de 1 211,32 euros, -fixé la créance de [23] venant aux droits de [18] à la somme de 2 477,08 euros, - rappelé le montant de la créance de [24] venant aux droits de la société [27] ( [28]) fixé à 2 910,17 euros, - maintenu à 45 euros par mois le montant des remboursements de Mme [N] [T], - ordonné le remboursement des créances par Mme [N] [T] pendant une durée de 84 mois selon les modalités précisées au tableau joint en annexe du jugement, - dit que Mme [T] devra s'acquitter du paiement de ses dettes selon les modalités précisées au tableau le 10 de chaque mois et pour le premier mois le 10 août 2020, - réduit à 0 % le taux d'intérêts de l'ensemble des créances pendant la durée des mesures d'apurement, - ordonné l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du plan d'apurement en application de l'article L. 733-4 2° du code de la consommation comme indiqué dans le tableau joint. Par courrier en date du 29 juillet 2020, Mme [T] a relevé appel de cette décision. L'appelante et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 25 novembre 2022 par courriers du 27 août 2021. Par courrier de son conseil en date du 23 novembre 2022, Mme [T] a déclaré se désister de son appel. L'association tutélaire d'Ille et Vilaine, curateur de Mme [T], s'est associée à ce désistement. Aucune des parties n'a comparu à l'audience. MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [N] [T] assistée de son curateur l'association tutélaire d'Ille et Vilaine. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de Mme [N] [T] et l'extinction de l'instance n°20/3930, Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT