Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/00356

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile jugement du 20 NOVEMBRE 2025 constatant le désistement d’instance N° RG 25/00356 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7KZ N° minute : 25/00075 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS PRIMAGAZ dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Me Christian HANUS, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSE Madame [K] [D] demeurant [Adresse 2] comparante à l’audience du 20 mars 202, non comparante, ni représentée aux audiences des 12 juin 2025, 09 octobre 2025 et 20 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 20 Novembre 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2025 copies délivrées le à : PRIMAGAZ Madame [K] [D] FAITS ET PROCEDURE : La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 janvier 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2025 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 20 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394 et suivants du dit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; Que par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2025, confirmé à l’audience, la SAS PRIMAGAZ, par l’intermédiaire de son conseil, s'est désistée de sa demande, un accord entre les parties ayant été trouvé et exécuté ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ; qu’il convient de constater ce désistement ; Attendu qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d’instance de la SAS PRIMAGAZ ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la SAS PRIMAGAZ, sauf convention contraire des parties. Le Greffier Le Juge