Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/00571

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 N° 2024/571 N° RG 24/00571 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7C5 Copie conforme délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024 à 10h19. APPELANT Monsieur [L] [Y] né le 26 Février 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me ANDRE Domnine, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M. [G] [W], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Représenté par Monsieur [T] [B] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2024 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2024 à 16h00 Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condmnation du Tribunal Correctionnel de Toulon du 10 janvier 2022 portant interdiction temporaire du territoire Français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée 30 avril 2024 à 9h05 ; Vu l'ordonnance du 02 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2024 à 17h37 par Monsieur [L] [Y] ; Monsieur [L] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare avoir menti sur sa date de naissance et refuse d'indiquer où il est né, ayant peur. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la remise en liberté ou à défaut à son assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Attendu que Monsieur [Y] ne veut pas donner sa nationalité ; qu'il a été condamné par le Tribunal Correctionnel le 10 janvier 2022 à une interdiction définitive du territoire français ; qu'il utilise plusieurs alias ; qu'à l'audience il demande une chance ; Attendu qu'il ne dispose ni de passeport ni de justificatif de domicile ; qu'il ne présente ainsi aucune garanties de représentation ; qu'enfin les diligences ont été effectuées le 01 mai 2024 pour sa reconduite ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [L] [Y] né le 26 Février 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 03 Mai 2024 À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître ANDRE Domnine NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [L] [Y] né le 26 Février 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.