Cour d'appel, 14 février 2024. 20/04862

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04862 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/01165 APPELANTE ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 785 661 042 Représentée par Me Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIME Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 4] né le 14 Juillet 1960 à [Localité 5] Représenté par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Stéphane MEYER, président M. Fabrice MORILLO, Conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE a interjeté appel du jugement rendu le 22 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Creteil. Par ordonnance de clôture du 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 08 mars 2023. Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 20 décembre 2023, l'avocat de L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE demande à la cour de : - prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ; - constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance. Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 20 décembre 2023, l'avocat de Monsieur [K] [T] accepte le désistement d'appel de L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ; MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE et Monsieur [K] [T]. L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par Monsieur [K] [T] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 14 novembre 2023 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties, PRONONCE la clôture de l'instruction, CONSTATE le désistement d'appel de L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE, désistement accepté par Monsieur [K] [T], Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. DIT que faute d'accord des parties sur ce point, les frais d'instance en appel resteront à charge de celui qui désiste. LE GREFFIER LE PRESIDENT