Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-18.288

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-18.288 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot, la SCP Gury & Maitre Ordonnance : 50433 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] [A] [G]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [M] [P], domicilié [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [T] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [K] [A] [G], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la société AJP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], Ile de [Localité 7]. Par acte du 9 octobre 2023, la SCP Krivine et Viaud déclare se constituer en défense pour Mme [K] [A] [G]. Par acte du 19 octobre 2023, la SAS Buk Lament-Robillot déclare se constituer en défense, en lieu et place de de son confrère la SCP Krivine et Viaud, pour Mme [G] [K] [A]. Par acte du 20 octobre 2023, la SCP Krivine et Viaud déclare radier sa constitution en défense au nom de Mme [K] [A] [G] au profit de son confrère la SAS Buk Lament-Robillot. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 28 mars 2024