Cour d'appel, 28 février 2024. 23/11059

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 119 N° RG 23/11059 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ5K [C] [J] [L] [M] épouse [J] C/ [Y] [S] épouse [Z] [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne BERARD Me Cyril CHAHOUAR-BORGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE en date du 06 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03299. APPELANTS Monsieur [C] [J] né le 1er Mai 1940 à [Localité 8] (44), demeurant [Adresse 2] Madame [L] [M] épouse [J] née le 12 Mars 1940 à [Localité 3] (33), demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Etienne BERARD, membre de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE INTIMES Madame [Y] [S] épouse [Z] née le 17 Juillet 1935 à [Localité 7] (57), demeurant [Adresse 1] Monsieur [E] [Z] né le 27 Septembre 1930 à [Localité 5] (62), demeurant [Adresse 6] représenté par son tuteur Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [C] [J] et Mme [L] [M] épouse [J] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE qui les a déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à payer à M. [E] [Z] et à Mme [Y] [S] épouse [Z] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et vraisemblablement celle de 500 € ( erreur matérielle ) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [J] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que par conclusions du 27 décembre 2023, les époux [Z] ont déclaré accepter ce désistement sous réserve de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement qui mentionne par erreur qu'ils seraient condamnés à payer aux époux [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024; Attendu que le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE est de toute évidence affecté d'une erreur matérielle au niveau du dispositif qui mentionne à tort que les époux [Z] seraient condamnés à payer aux époux [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile alors qu'il s'agit de l'inverse et que cette décision ne souffre pas d'ambiguité à la lecture de la motivation du jugement; Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification du jugement dont appel sur ce seul point et de dire qu'il convient de lire ' condamne les époux [J] à payer aux époux [Z] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il sera donné acte aux époux [J] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et aux époux [Z] de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la rectification du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE pour erreur matérielle; DIT qu'il convient de lire dans le dispositif de cette décision : ' CONDAMNE M. [C] [J] et Mme [L] [H] épouse [J] à payer aux époux [Z] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile '; DONNE ACTE aux époux [J] de leur désistement d'appel et aux époux [Z] de leur acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT