Cour d'appel, 16 décembre 2025. 23/07670

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 1015 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 07 Décembre 2023 Décision attaquée : n° F 20/08293 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1], représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230584 INTIMÉ : Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 INTERVENANTE : S.A.S. [4] venant aux droits de la société [6] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230584 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'une ordonnance du 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance compte tenu du décès de M. [F], intimé, et précisé qu'à défaut de mise en cause ou d'intervention volontaire des ayants droit de celui-ci avant le 30 octobre 2025, l'affaire serait radiée du rôle de la cour. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 16 décembre 2025. Motifs Il n'est pas justifié des diligences, précédemment rappelées, sollicitées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré. Ordonnela radiation de l'affaire, Rappelle que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dis que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. Réserve les dépens. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À [Localité 5], le 16 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état