Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 22/09261

N° RG 22/09261 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 22/09261 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPP3 Copie executoire à : Me Sophie SCHWEITZER Me Christine WEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [C], [F], [S] [L] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008878 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [O] et Madame [C] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (67), et de Madame [C] [F] [S] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [O] et de Madame [C] [F] [S] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 novembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DÉCLARE sans objet la demande de Madame [C] [L] tendant à débouter Monsieur [V] [O] de sa demande de désignation d’un notaire, sauf à ce qu’il prenne en charge la totalité des frais afférents à la mise en œuvre de cette mesure et pour la durée entière de celle-ci ; CONDAMNE Monsieur [V] [O] à verser à Madame [C] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros ; DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT