Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES MINUTE N° du 06 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5T5 88B DEMANDEUR CPAM DE [Localité 1] DIRECTIONDU CONTENTIEUX DEFENDEURS Mme [K] [V] M. [U] [W] Pièces délivrées : CCC le ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffier ; Vu le courrier d’opposition à contrainte de Madame [K] [V] et de Monsieur [U] [W] receptionné au greffe du pôle social le 21 février 2024 et concernant une contrainte du 18 janvier 2021, n° 1924234668-19, à hauteur de 3661,90 euros notifiée à Madame [K] [V] le 20 janvier 2021. Selon les dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. En outre, l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ; En l’espèce, la contrainte litigieuse a été notifiée le 20 janvier 2021, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 4 février 2021 à minuit. Outre que Monsieur [U] [W] ne justifie pas de sa qualité à agir en opposition à la contrainte décernée à l’égard de Madame [K] [V], force est de constater que ceux-ci ont formé opposition à la dite contrainte le 16 Février 2024, soit bien postérieurement au délai de quinzaine précité, étant en outre observé qu’une saisie attribution a également été signifiée le 1er aout 2023 sur le fondement de cette contrainte, sans qu’elle ait donné lieu à contestation judiciaire ; La débitrice ne justifie pas de circonstances insurmontables ayant le caractère de force majeure justifiant ce retard; Dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable comme étant forclos; Le recours étant déclaré irrecevable, il y a lieu de condamner Madame [K] [V] et Monsieur [U] [W] aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en premier ressort, sans débats et selon les dispositions de l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale. DÉCLARONS manifestement irrecevable l’opposition formée par Madame [K] [V] et Monsieur [U] [W], à l’encontre de la contrainte du 18 janvier 2021, n° 1924234668-19, d’un montant de 3661,90 euros. CONSTATONS qu’à défaut d’opposition recevable, la contrainte du 18 janvier 2021 est définitive et exécutoire. CONDAMNONS Madame [K] [V] et Monsieur [U] [W] in solidum aux dépens de l'instance. Le Greffier La Présidente