Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/57124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3I N° : 4 Assignation du : 25 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. FONCIERE BUCHELAY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martin VALLUIS, et Me Charlotte PROUTEAU, avocats au barreau de PARIS - #R0016, AARPI MIGUERES MOULIN DEFENDERESSE La S.C.I. CRISTALINA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046 DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. FONCIERE BUCHELAY dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance, suite à l’accord transactionnel conclu entre les parties ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. CRISTALINA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. FONCIERE BUCHELAY de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Donnons acte de ce que chacune des parties conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. Fait à Paris le 24 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT