Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/02507

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N° du 27 Juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/02507 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OI3J JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDERESSES: Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.I. ALVERAN prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Madame [M] [O], y domiciliée ès qualité Chez Madame [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.I. JAVP prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Madame [M] [O], y domiciliée es qualité Chez Madame [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSE: S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés ès qualité [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant A l’audience publique tenue le 27 Juin 2024 Par Isabelle DEMARBAIX, Présidente, statuant à juge unique, assistée de Angèle BOTELLA, Greffier Le Tribunal a rendu le jugement qui suit : Vu l’assignation en date du 16 Juin 2022 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 06 mai 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 30 mai 2024 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [M] [O], la SCI ALVERAN et la SCI JAVP et accepté par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond, prononcé par mise à disposition au greffe ; DÉCLARE le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT Expédition le 27/06/2024 : à Me Martine RUBIN la SELARL TEBOUL PHILIPPE