Cour d'appel, 30 septembre 2022. 19/01699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01699 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HED Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17-00586 APPELANTE [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°17-00586 rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [X] [M]. A l'audience du 2 février 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée. La cour ordonne le renvoi de l'affaire en invitant la caisse à faire citer l'intimée comparaître à l'audience du 21 juin 2022 à 13h30. A cette date, la cour constate que la caisse n'a pas exécuté les diligences qui avaient été mises à sa charge. SUR CE, Il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 19/01699 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'appelante qui devra faire citer Mme [X] [M] et justifier des modalités de remise de la cette citation délivrée à l'intimée et au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document et des pièces à l'intimée. La greffièreLe président