Cour d'appel, 21 mai 2024. 24/01402

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYXG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024 Date de saisine : 23 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 22/01686 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Novembre 2023 Appelants : Monsieur [P] [U], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986 Madame [E] [Z] épouse [U], représentée par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986 Monsieur [F] [U], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986 Intimée : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier chichep ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 69, pages) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 mai 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 03 mai 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 21 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats