Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/04589 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUEW
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 04 Avril 2023
Appel d'un jugement (N° RG 21/33)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR
en date du 17 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2022
Vu la procédure entre :
Madame [E] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle METGE, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
Et
S.A.S. MACULTURELA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'ayant pas constituée d'avocat ni défenseur syndical,
INTIMEE
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17/03/2023, Madame [E] [M], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état de la section A de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [E] [M],
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 04 avril 2023
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