Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 24/11305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TV6 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 12/12/2025 A Me CLAUDE (R0175) Me BASSET (A0050) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 DÉFENDERESSES Madame [M] [H] [T] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050 Madame [R] [I] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050 Madame [W] [G] [T] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050 Madame [K] [N] [X] veuve [T] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0050 _____________________________________ Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en date du 6 septembre 2024 à Madame [M] [T] et Madame [S] -[B] [X] veuve [T], en date du 11 septembre 2024 Madame [R] [I] [T], et en date du 12 septembre 2024 à Madame [W] [T] épouse [C] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2025 de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; Vu l’absence de conclusions des défenderesses ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir. Les défenderesses n’ayant pas conclu, leur acceptation du désistement ne sera pas nécessaire. Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Faite et rendue à [Localité 10], le 12 décembre 2025. La greffière Le juge de la mise en état