Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 JUIN 2024 N° RG 24/00491 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3P5 Code NAC : 54Z DEMANDERESSE Madame [S] [R] épouse [J] née le 26 Août 1949 à [Localité 3] (Tunisie), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [C], représentée par Me [O] [E] [C] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SAS MAC, nommé par décision du Tribunal de Commerce de Pontoise le 17 novembre 2023, demeurant [Adresse 1] Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 25 Avril 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 novembre 2022 rectifiée par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Z] [H], à la demande de Mme [J]. La société MAC, partie à la procédure initiale a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 17 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise. Par acte de commissaire de justice délivré le 09 avril 2024, Mme [J] a assigné la SELARL [C], représentée par Maître [O] [E] [C],es qualités de liquidateur judiciaire de la société MAC en référé pour lui voir rendre commune l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La défenderesse n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 30 mai 2024, prorogé au 14 juin 2204. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, de la liquidation judiciaire de la société MAC il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARONS communes et opposables à la SELARL [C], représentée par Maître [O] [E] [C], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MAC les opérations d'expertise confiées à M. [H] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 15 novembre 2022 (RG 22/760), DISONS que Mme [J] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la défenderesse en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, DISONS que l'expert devra convoquer la défenderesse à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART