Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/11341

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/11341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ36Q Ordonnance n° 2023/M70 Monsieur [U] [M] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société APYRENE SAS, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 14 février 2022 Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [C], [O] [D] S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Monsieur [P] [Z] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés : 1/ SAS DANESI INDUSTRIES désigné par jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 4 janvier 2022 2/ SCI M.C.T. désigné suivant jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2022. Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.I. M.C.T. S.A.S. DANESI INDUSTRIES Madame LA PROCUREURE GENERALE Intimés ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 MARS 2023 Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière, Après débats à l'audience du 16 Février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Mars 2023, l'ordonnance suivante : FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société APYRENE est appelant, en date du 5 août 2022, du jugement rendu le 28 juillet 2022 par le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE qui a notamment : -reconnu sa qualité à agir, -reconnu la qualité à agir de la société LES MANDATAIRES, représentée par M. [P] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société DANESI INDUSTRIES, -prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société DANESI INDUSTRIES à la SCI MCT. Le 27 octobre 2022, l'appelant a été invité par le greffe à s'expliquer sur la caducité de son appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile. Le 31 octobre 2022, les parties ont été convoquées par la magistrate déléguée aux fins de s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel. Par conclusions déposées au RPVA le 24 janvier 2023, M. [M] ès qualités a déclaré se désister de son appel, souhaitant que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure collective. Dans ses conclusions communiquées au RPVA le 2 février 2023, la société LES MANDATAIRES, représentée par M. [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DANESI INDUSTRIES et de la SCI MCT a déclaré accepter le désistement souhaitant que les dépens demeurent à la charge de M. [M] ès qualités. A l'audience du 16 février 2023, les parties ont réitéré leur position. MOTIFS Le désistement de M. [M] ès qualités sera déclaré parfait dans la mesure où il a été accepté par la société LES MANDATAIRES ès qualités. Par ailleurs ; - conformément à l'article 403 du code de procédure civile, il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel, - M. [M] ès qualités conservera la charge des dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société APYRENE. PAR CES MOTIFS Nous magistrate déléguée, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance susceptible de déféré  ; Déclarons parfait le désistement d'appel de M.[U] [M] ès qualités ; Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [U] [M] ès qualités et ordonnons qu'ils soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société APYRENE. La greffière, La magistrate déléguée, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière