Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 23/00115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00115 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXOX Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 10 juin 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Phillippe MACHADO assistés, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE : Monsieur [R] [X] demeurant [Adresse 1] comparant en personne ET : L’URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nelly COUPAT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE Affaire mise en délibéré au 10 juin 2024. EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 23 février 2023 Monsieur [X] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes suite au recours gracieux introduit le 15 décembre 2022, rejetant sa contestation de la mise en demeure en date du 29 novembre 2022. Par requête en date du 23 août 2023 Monsieur [X] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes le 27 juin 2023, rejetant sa contestation de la mise en demeure en date du 29 novembre 2022. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 mai 2024. Monsieur [X] demande au tribunal de se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay au motif qu'il exerce la profession d'avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. L'URSSAF Rhône-Alpes ne s'oppose pas à cette demande. Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 10 juin 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Attendu que l'article 368 du même code précise que les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23-115 et 23-594 afin qu'il ne soit statué que par un seul jugement, et de dire que la procédure portera l'unique numéro 23-115 ; Attendu que l'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur [X] exerce la profession d'avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et qu'il plaide régulièrement devant le pôle social de la juridiction ; Attendu qu'une bonne administration de la justice commande de renvoyer le dossier devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner le renvoi de la présente affaire et des parties devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens ; Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ; Attendu que l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23-115 et 23-594 et dit que la procédure portera l'unique numéro 23-115 ; RENVOIE l'affaire et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) ; RESERVE le surplus des demandes et les dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Camille GRAND, greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Madame Camille GRANDMadame Céline VIDAL Copie certifiée conforme délivrée à : Me Pierre-luc NISOL, Monsieur [R] [X], Organisme URSSAF RHONE ALPES, Le