Cour d'appel, 24 mars 2024. 24/00225

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MARS 2024 Nous, Aline BIRONNEAU, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier Dans l'affaire N° RG 24/00225 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEFE ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. X SE DISANT [V] [S] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité NIGERIAN Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2024 à 12 heures 57 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. X SE DISANT [V] [S] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 12 heures 57 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 24 mars 2024 à 16 heures 00 réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16 heures 04 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. X SE DISANT [V] [S] le 24 mars 2024 à 16 heures 35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 24 mars 2024 effectuées par le parquet: - à M. X SE DISANT [V] [S] à 16 heures 35 - à Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M. X SE DISANT [V] [S], par courriel à 16 heures 04 - au PREFET DU BAS-RHIN, par courriel à 16 heures 04 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif. En l'espèce, le ministère public motive sa demande de suspension de l'exécution de la décision du premier juge par l'absence de garanties de représentation de l'intéressé et le trouble à l'ordre public qu'il représente. M. [V] est dépourvu de tous documents d'identité. Dès lors, le ministère public est fondé à faire valoir l' absence de garanties de représentation de l'intéressé. Il sera donc maintenu en rétention dans l'attente de la décision sur le fond de la présente juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 24 mars 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. X SE DISANT [V] [S] et ordonné sa mise en liberté, ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. X SE DISANT [V] [S] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le 25 mars 2024 à 09 heures 30 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. La conseillère,