Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/00168 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAUD
DEMANDERESSE :
La société LA JEANNETTERIE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 575 025 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES, vestiaire :
DEFENDEURS :
[C] [K]
représenté par Me Delphine BOGAERT-LENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112, Me Pauline TREILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
[T] [U] épouse [K]
représentée par Me Delphine BOGAERT-LENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112, Me Pauline TREILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LA JEANNETTERIE notifiées par voie de Rpva le 02 Janvier 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des époux [K] notifiées par voie de Rpva le 15 Janvier 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société LA JEANNETTERIE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à Versailles, le 06 Mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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