Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/00523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00523 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRP AFFAIRE : [E] [O] [W] / E.U.R.L. FRANCE DEPANNAGE MINUTE N° : 25/00075 DEMANDERESSE Madame [E] [O] [W] née le 06 Août 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSE E.U.R.L. FRANCE DEPANNAGE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 21 Mai 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 03 septembre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière Expédition délivrée le 03/09/2025 aux parties. Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 22 mai 2024, Madame [G] [O] [W] a saisi le tribunal de proximité d’Annemasse afin d’obtenir la condamnation de l’EURL FRANCE DEPANNAGE à lui payer la somme de 500 €, faisant valoir que cette dernière a émis une facture abusive pour une réparation de plomberie. Par jugement du 20 février 2025, le tribunal de proximité d’Annemasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville. A l’audience, Madame [O] [W] maintient sa demande, faisant valoir que la facture payée pour son compte par sa locataire est abusive en ce qu’elle porte sur une somme de 850 € pour un simple changement de flotteur et un détartrage de WC, et en ce qu’elle a été émise sans aucun devis préalable. Elle précise avoir remboursé sa locataire, qui a payé la facture. Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, l’EURL FRANCE DEPANNAGE n’a pas comparu. MOTIFS Attendu que selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu’en l’espèce, si aucun devis n’est versé aux débats, il ressort néanmoins de la facture litigieuse que celle-ci a été expressément acceptée par les parties, ce qui traduit leur consentement respectif sur les prestations réalisées et leur prix ; Qu’en effet, Madame [T], locataire de la demanderesse, qui a agi en qualité de mandataire de la demanderesse ainsi qu’il en ressort des propres déclarations de cette dernière, a apposé sa signature sur la facture, fût-ce hors de l’encadré à cet effet, et l’a acquittée sans réserve, ce qui démontre son consentement, engageant sa mandante ; Qu’en conséquence, Madame [O] [W] n’est pas fondée à contester la facture litigieuse et sera donc déboutée de sa demande ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition du public au greffe : DEBOUTE Madame [E] [O] [W] de sa demande ; CONDAMNE Madame [E] [O] [W] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE