Cour d'appel, 10 septembre 2022. 22/02972

N° RG 22/02972 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFNQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2022 Nous, D. MALLASSAGNE, Président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Marie-Paule DURIEZ, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 10 août 2022 de placement en rétention administrative de [Y] [P] ; Vu la requête de [Y] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de la Préfecture de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de [Y] [P] Vu l'ordonnance rendue par le juge des libértés et de la détention en date du 9 septembre 2022 autorisant le maintien en rétention d'[Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentaire pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 9 septembre 2022 à 9 heures 56 ; Vu l'appel interjeté par Maître Marie LEPEUC, parvenu par mail au greffe de la cour d'appel de Rouen le 10 septembre 2022 à 12 heures 12 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - à Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - au ministère public ; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [Y] [P] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de [Y] [P], assisté de Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du ministère public ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Par requête en date du 08 septembre 2022 le Préfet de l'Orne a saisi le Juge des libertés et de la détention de Rouen aux fins de voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise le 10 août 2022 à l'encontre de [Y] [P] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (Guinée). Par ordonnance en date du 09 septembre 2022, le Juge des libertés et de la détention de Rouen a autorisé le maintien en rétention de [Y] [P] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 09 septembre 2022, soit jusqu'au 09 octobre 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par [Y] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond, c'est par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause exactement rapportés dans la décision attquée que le premier juge a considéré que les dispositions de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e qui prévoit que"un etranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet" étaient satisfaites en l'espèce. De fait, [Y] [P] est démuni de tout document de voyage, ce qui a jusqu' alors constitué un obstacle à son éloignement, faute de reconnaissance par les autorités étrangères dont il se réclame. Confrontée à cet état de fait, l'autorité administrative justifie de ses diligences tenant à la saisine des autorités consulaires compétentes, sans qu'il puisse lui être fait reproche de procéder à des relances de ces autorités, celle-ci n'ayant en effet, aucun pouvoir de coercition sur les autorités étrangères. En l'espèce, les autorités consulaires guinéennes ont été saisies le 19 juillet 2022, puis le 9 août 2022, ce qui satisfait aux exigences légales ; en dépit de l'annulation des auditions consulaires en août 2022, ces diligences ont été à bon droit considérées comme suffisantes lors de l'audience relative à la première prolongation de la rétention ; [Y] [P] est donc mal fondé à arguer d'un défaut de diligence devant la cour statuant sur une seconde prolongation pleinement justifiée alors même que ce grief a d'ores et déjà été rejeté et que la préfecture justifie des relances effectuées le 30 août 2022 et le 06 septembre 2022. Au surplus l'appelant incarcéré pour de multiples vols aggravés qu'il qualifie de 'conneries' (sic) , ne présente aucune garantie de représentation, que son identité n'est pas vérifiable par le pays dont il prétend être originaire; il a été interdit de territoire français par lajustice et s'y est maintenu malgré tout, disant ne pas avoir pu partir, qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures pour permettre 1'éloignement d'office, ce qui n'a pas pu se faire; l'appelant a donc démontré son intention de se maintenir opiniâtrement sur le territoire; il y a donc un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ne permettant pas d'envisager une mesure moins contraignante que la rétention administrative; celle-ci reste donc proportionnée à la situation. La Préfecture de l'Orne a ainsi pleinement démontré avoir satisfait à son obligation de diligence; justifiant que sa requête en prolongation de la rétention administrative en cours soit prolongée. Partant, le grief articulé par le retenu, selon lequel, l'insuffisante justification par l'administration de ses diligences emporterait infirmation de la décision entreprise ne peut prospérer. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par [Y] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 10 Septembre 2022 à 15 heures 45. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.