Tribunal judiciaire, 29 août 2025. 25/50200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UAL N° : 1 Assignation du : 07 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2025 par Nathalie VASSORT, Vice Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.E.L.A.R.L. DHC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antoine MOIZAN et Maître Corentin DORO de la SELARL FEUGERE MOIZAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0486 DEFENDERESSE Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 4] LA RÉUNION représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS - #E1508 DÉBATS A l’audience du 29 août 2025 tenue publiquement, présidée par Nathalie VASSORT, Vice Président assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 29 août 2025, la S.E.L.A.R.L. DHC se désiste de son instance, les parties étant parvenues à un accord amiable, L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.E.L.A.R.L. DHC se désiste de son instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 29 août 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Nathalie VASSORT