Cour de cassation, 28 décembre 2022. 22-24.442

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31658 Pourvoi N° : X 22-24.442 Demandeur : M. [W] [H] représentée par la Sarl Cabinet Briard Défendeurs : 1-Monsieur le Préfet 2- M. le directeur du CHS de [Localité 1] 3-L'agence régional de ANT2 4- Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°X 22-24.442, formé par Monsieur [W] [H] le 19 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/00075) rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon ; Vu la constitution en demande de la Sarl Cabinet [C] pour M. [W] [H] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 décembre 2022 ; Vu la requête présentée le 19 décembre 2022 par M. [W] [H] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 22 décembre 2022 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées. En conséquence, le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet, M. le directeur du CHS de Novillars, l'agence régional de ANT2 et Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon Fait à Paris, le 28 décembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar