Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 22/09026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/09026 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMVD N° MINUTE : DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RT FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gilles VERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L.0014 DEFENDERESSE S.A.S. VIDELIO GLOBAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cyril BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Nous, Matthias CORNILLEAU, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2022 par la SAS RT FRANCE ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 04 mars 2024, la SA RT FRANCE, par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance et de l’action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2024, la SAS VIDELIO GLOBAL SERVICES, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés; Faite et rendue à Paris le 21 Mars 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état