Cour de cassation, 25 janvier 2024. 22-24.620

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 22-24.620 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50095 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [U], 2°/ Mme [X] [K] épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Firminy et du Haut Forez, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, télédoc 151, domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024