Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 24/00071

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00071 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 11 MARS 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [U] [Adresse 7] [Localité 1] Madame [B] [U] [Adresse 7] [Adresse 2] représentés par la société BOURBON AVOCATS DÉFENDEUR(S) : Monsieur [X] [N] [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [N] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cécile VIGNAT, Assisté de : Samantha EDMOND, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 12 Février 2024 DÉCISION : Prononcée par Cécile VIGNAT, Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Samantha EDMOND, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] ont donné à bail à Madame [S] [N] [O] un appartement à usage d’habitation situé résidence [Adresse 6] à [Localité 10] selon contrat du 17 septembre 2020 moyennant un loyer mensuel dans son dernier état de 526,91 euros, provision sur charges comprise. Monsieur [X] [N] [O] s’est régulièrement porté caution solidaire par acte séparé signé le 17 septembre 2020. Les bailleurs ont adressé à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 juillet 2023, pour la somme en principal de 1.319,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Ce commandement de payer a été régulièrement signifié à la caution solidaire par acte du 4 août 2023. Par actes de commissaire de justice des 06 et 28 décembre 2023, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] ont fait assigner Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire - l’expulsion de Madame [S] [N] [O]; - la condamnation solidaire de Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.539,51 euros selon décompte arrêté au 8 novembre 2023, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit 542,91 euros révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux ; - leur condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la signification de l’assignation. L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 février 2024. Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] sont représentés par leur conseil et maintiennent leurs demandes précisant que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 3.177,14 euros. Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O], régulièrement cités à étude, sont non comparants ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RECEVABILITÉ : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 07 décembre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 2023. En outre, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie dématérialisée avec accusé de réception du 1er août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le contrat de bail conclu le 17 septembre 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [S] [N] [O] le 31 juillet 2023, pour la somme en principal de 1.319,65 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 1er octobre 2023. III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] sont fondés à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [S] [N] [O] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 1er octobre 2023, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués. IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] produisent un décompte démontrant que Madame [S] [N] [O] est débitrice, déduction faite des mensualités assurance habitation non justifiées, contribution attentat qui n’ont pas à être mis à la charge du locataire, de la somme de 2547,64 euros à la date du 5 février 2024. Madame [S] [N] [O] et Monsieur [X] [N] [O], en ne comparaissant pas, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de la dette. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] à verser à Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] la somme réclamée de 2.547,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 05 février 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.319,65 euros à compter du 31 juillet 2023, date du commandement de payer et à compter du jugement pour le surplus. Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] seront également condamnés à verser à Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] une indemnité d’occupation mensuelle de 526,91 euros révisable, à compter du 1er octobre 2023, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa dernière version issue de la loi du 29 juillet 2023 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)” En l’état, et dans la mesure où le loyer courant n’est pas repris avant l’audience, le juge des contentieux de la protection ne peut accorder aucun délai de paiement d’office. En conséquence, il convient d'ordonner l’expulsion de Madame [S] [N] [O]. VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O], partie perdante, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des assignations et de la notification à la préfecture. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] les frais qu’ils ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts. Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] à leur payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 septembre 2020 entre Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] et Madame [S] [N] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé résidence [Adresse 6] à [Localité 10] sont réunies au 1er octobre 2023. CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] à verser à Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] la somme de 2.547,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 05 février 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.319,65 euros à compter du 31 juillet 2023 et à compter du jugement pour le surplus. DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [S] [N] [O]. EN CONSÉQUENCE : ORDONNE à Madame [S] [N] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement. AUTORISE Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] à faire procéder à l'expulsion de Madame [S] [N] [O] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [S] [N] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux. CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] à verser à Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] une indemnité d’occupation mensuelle de 526,91 euros révisable, à compter du 1er octobre 2023, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. REJETTE toute autre demande. CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des assignations et de la notification à la préfecture. CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [N] [O] et Madame [S] [N] [O] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [B] [U] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, et par Madame Samantha EDMOND, greffière. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE