Cour d'appel, 13 décembre 2022. 21/00069

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 13/12/2022 * * * N° de MINUTE : N° RG 21/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLWG Jugement du tribunal judiciaire de Douai en date du 15 septembre 2020 DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE S.A.R.L. Auto Val Sud [Adresse 6] [Localité 10] en liquidation judiciaire Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DEMANDEUR ET DEFENDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ Monsieur [C] [S] né le 21 mai 1976 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué. (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2021/00808 du 26/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [G] [F] né le 12 mars 1971 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant, à qui la déclaration d'appel n'a pas été signifiée SELAS MJS Partners représentée par Me [T] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto Val Sud ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 10] assignée en intervention forcée le 6 janvier 2022 à personne habilitée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 15 novembre 2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 13/12/2022 *** Par déclaration du 29 décembre 2020, la SARL Auto Val Sud a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 15 septembre 2020 en ce que celui-ci l'a condamnée à remettre à M. [C] [S] l'original du certificat d'immatriculation du véhicule de marque Citroën de type Xsara immatriculée [Immatriculation 8] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 3 mois, à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, 700 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens. Par ordonnance en date du 6 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel en raison du placement en liquidation judiciaire de la SARL Auto Val Sud par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 22 novembre 2021. Par acte d'huissier du 6 janvier 2022, M. [C] [S] a assigné la Selas MJS Partners, représentée par Me [T] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Auto Val Sud en intervention forcée devant la cour d'appel de céans. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2022, M. [C] [S] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société Auto Val Sud, de la débouter de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de la condamner aux entiers dépens d'appel. Au soutien de ses prétentions, M. [S] fait valoir que l'appel interjeté par la SARL Auto Val Sud est irrecevable en raison de sa tardiveté. En réponse à l'argumentation de la SARL Auto Val Sud, il soutient que la signification à celle-ci du jugement entrepris le 25 septembre 2021, dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, est parfaitement régulière et que les allégations de la SARL Auto Val Sud sont particulièrement mal venues, s'agissant de la mise en doute des diligences d'un huissier de justice assermenté. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2021, la SARL Auto Val Sud demande au conseiller de la mise en état de déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de Me [P], huissier de justice à [Localité 10] et en conséquence, de la déclarer recevable en son appel, de renvoyer l'affaire au fond et de condamner M. [C] [S] à verser à la société Auto Val Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais reçu d'avis de passage de Me [P] dans sa boîte aux lettres, que M. [S] ne verse pas aux débats la copie de la lettre d'information prévue à l'article 658 du code de procédure civile qui aurait été adressée à la société Auto Val Sud et qu'au mépris de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923, le procès-verbal de signification a été établi sur un acte pré-imprimé signé par Me [P], huissier de justice, avant d'être délivré par le clerc significateur, mais que l'huissier de justice n'a pas visé les mentions faites par le clerc significateur après les diligences accomplies pour les besoins de la signification de l'acte et ne les a donc pas vérifiées, de sorte que la nullité de la signification est encourue. MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. Par ailleurs, en vertu de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'article 658 dudit code ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. En l'espèce, la société Auto Val Sud critique l'acte de signification effectué par Me [W] [P] le 25 septembre 2020 à M. [G] [F] alors que le jugement du tribunal judiciaire de Douai du 15 septembre 2020 lui a été signifié par acte d'huissier de Me [L] [E] du 26 octobre 2020. Or la société Auto Val Sud n'a pas d'intérêt à contester l'acte de signification effectué à M. [F] qui n'a pas fait courir le délai d'appel à son encontre. S'agissant de l'acte de signification effectué par Me [E] du 26 octobre 2020, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, il résulte des mentions apposées sur celui-ci que le clerc significateur, M. [X] [I], s'est rendu au siège de la société dont la certitude était attestée par la vérification au registre du commerce et la présence de son enseigne et que la signification à la personne morale même s'étant avérée impossible en raison de la fermeture de la société lors de son passage, il a déposé l'acte en l'étude et laissé un avis de passage au domicile de la signifiée conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, et a adressé le jour même la lettre prévue par l'article 658 du même code contenant copie de l'acte de signification. Il en résulte que le jugement déféré a été valablement signifié à la société Auto Val Sud le 26 octobre 2020 de sorte que la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2020 a été formée tardivement et que l'appel formé par la société Auto Val Sud doit être déclaré irrecevable. La société Auto Val Sud, partie perdante, sera condamnée aux dépens du présent incident et à payer à M. [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société Sarl Auto Val Sud par déclaration le 29 décembre 2020 ; Condamnons la Sarl Auto Val Sud représentée par son liquidateur la Selas MJS Partners, pris en la personne de Me [T] [Z], à payer à M. [C] [S] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la Sarl Auto Val Sud représentée par son liquidateur la Selas MJS Partners, pris en la personne de Me [T] [Z], aux dépens du présent incident. Le greffier Le conseiller de la mise en état Delphine Verhaeghe Céline Miller