Cour d'appel, 04 avril 2023. 21/02328

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [R] [S] SCP CAMILLE ET ASSOCIES EXPÉDITION à : CIPAV MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023 Minute n°156/2023 N° RG 21/02328 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNVY Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 22 Juin 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté à l'audience du 7 février 2023 D'UNE PART, ET INTIMÉE : CIPAV [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort - Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 22 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d Orléans qui a : - reçu le recours de M. [S] mais l'a dit mal fondé, -validé la contrainte signifiée le 15 mars 2021 à hauteur de 8 080 euros de cotisations et 8 070,72 euros de majorations de retard, outre les frais d'exécution, - condamné M. [S] aux paiements desdites sommes, - rejeté les demandes plus amples, y compris celle au titre des frais de procédure, - condamné M. [S] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 28 juillet 2021 par M. [S] ; Vu le désistement d'appel notifié le 6 février 2023 par M. [S] ; Vu l'acceptation du désistement par l'URSSAF [Adresse 7] à l'audience du 7 février 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. [S] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [S] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition, Donne acte à M. [S] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 22 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [S]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,